La Société OSE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 €, ayant son siège social au 61, rue traversière Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 2016B02325, SIRET 81801633900017. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.ose-services.com
Ci-après dénommée : "OSE" ou la Société ;
Et Le client
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
OSE (On Site Expertise) SERVICES est spécialisée dans le soutien technique en analyses et expertises physico-chimiques. OSE SERVICES propose des solutions sur mesure pour des réponses sur site ou des expertises techniques notamment pour les industriels et dans le domaine des objets d’art.
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services entre OSE SERVICES et le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations, effectuées au travers de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le client et OSE SERVICES. La société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l'acceptation du devis.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de
30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. Les prix des prestations sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur le devis fournis au préalable au client. Pour toutes les prestations hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
La societé OSE SERVICES ne pratiquent ni ristourne, ni rabais, ni escompte commerciaux.
Le paiement est exigible à facturation. Pour des prestations de plus de 3 mois ou complexes, un acompte de 30 à 50% pourra être demandé en fonction de l’ampleur de la prestation et ce, par virement.
Les modalités de paiement sont par chèque et virement bancaires. Les conditions et les informations bancaires seront alors indiquées dans la facture.
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, la société adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de retard, il sera facturé des intérêts au taux de 3,5 fois le taux d’intérêt légal.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie à la société. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de la prestation envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Pour accepter les CGV le client reçoit un courriel avec un lien vers le devis, une fois ce lien ouvert le client a la possibilité d'accepter les CGV. Cette démarche matérialise la conclusion du contrat.
La société se réserve la possibilité de refuser une prestation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime telles que des difficultés de paiement.
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont décrits dès l’établissement du devis de la société. Ce dernier atteste avoir reçu le devis et en accepter le prix et les modalités. La durée de validité de l’offre est précisée sur le devis de la Société. OSE SERVICES se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. OSE SERVICES demeure responsable des prestations sous-traitées et de leur exécutions.
La société s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
- aux informations que le client aura autorisé explicitement à transmettre
- pour le cas où la société aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
- à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
– aux informations faisant partie du domaine public,
- aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
La société est responsable de la bonne gestion des prestations confiées. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. La société n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où la société aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute de la société ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Assurance : La société atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, la société devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.
Les délais estimés d’exécution sont portés à la connaissance du client dans le devis soumis. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la prestation. La société met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le devis.
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@ose-services.com, en indiquant les références client et en explicitant les raisons de la réclamation.
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’OSE SERVICES. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’exécution des obligations de la société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, s'entend de tout évenement qui remplirait les conditions de l'article 1218 et de la jurisprudence actuelle des cours et tribunaux français, qui en empêcherait l’exécution.
Les cas de forces majeures peuvent être : pandémie, grève, inondations, une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu
La société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679. (RGPD), vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de portabilité sur les données personnelles vous concernant.
Les données personnelles sont : le nom de l'entreprise, nom, prénom, fonction, télephone, email et adresse.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement des échanges avec nos clients.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites internet, le client pourra recevoir des emails contenant des informations et des offres concernant des prestations proposées par la Société. Le client peut s’abonner à notre newsletter et s'en désinscrire à tout instant en envoyant un courriel à contact@ose-services.com.
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de la société pour la réalisation de la prestation à 1500 euros.
La langue des présentes CGV est le français.Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit matériel français.
Tout litige devra être soumis exclusivement sur les tribunaux compétents sur Paris.